4770

Proposition de loi Retire

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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

4770 Retire
Update · 05.02.2002
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
15.02.2001
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.02.2001 Déposé
15.02.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
05.02.2002

Retrait du rôle de la Chambre des Députés
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (5.2.2002)

Chambre des Députés