4770
Proposition de loi
Retiré
A propos du dossier
Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
Document de dépôt
4770
Retiré
Dernière mise à jour · 05.02.2002
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Date de dépôt
- 15.02.2001
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.02.2001 | Déposé | ||
| 15.02.2001 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse | Commission de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse |
|
| 05.02.2002 |
Retrait du rôle de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |