4769

Proposition de loi Retire

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

4769 Retire
Update · 12.03.2002
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
15.02.2001
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.02.2001 Déposé
15.02.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2002

Retrait du rôle de la Chambre des Députés
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (12.3.2002)

Chambre des Députés