4769

Proposition de loi Retire

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum

4769 Retire
Dernière mise à jour · 12.03.2002
Informations
Type
Proposition de loi
Date of submission
15.02.2001
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.02.2001 Déposé
15.02.2001 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2002

Retrait du rôle de la Chambre des Députés
Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (12.3.2002)

Chambre des Députés