4762

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer

Document de dépôt
4762 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.02.2001
Kommissioun
Commission des Travaux publics
Rapport
4762/02 Rapport de la Commission des Travaux publics (14.3.2002)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.02.2001 Déposé
Document de dépôt
29.01.2002 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002) Conseil d'Etat
4762/01 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002)
14.03.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) : 		Commission des Travaux publics
4762/02 Rapport de la Commission des Travaux publics (14.3.2002)
17.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer - Rapporteur : M. Nicolas Strotz

Ëffentlech Sëtzung N° 75
Point N° 4
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002)

Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'Etat
4762/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.4.2002)
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°69 en page 1610