4762

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer

4762 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
06.02.2001
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.02.2001 Déposé
29.01.2002 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002) Conseil d'Etat
14.03.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission des Travaux publics
17.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi modifiant et complétant 1) la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; 2) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer - Rapporteur : M. Nicolas Strotz

Séance publique n° 75
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002)

Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°69 en page 1610