4280

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant approbation - de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995 - de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995

4280 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.04.2024

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.12.1996 Avis du Conseil d'Etat sur la première version du projet de loi (20.12.1996) Conseil d'Etat
20.02.1997 Déposé
28.03.1997 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.3.1997) Conseil d'Etat
02.10.1997 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes
15.10.1997 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
04.11.1997

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-11-1997)

Evacué par dispense du second vote (04-11-1997)

Conseil d'Etat
31.12.1997 Publié au Mémorial A n°93 en page 2820
24.04.2024

Motion de M. Marc Spautz concernant le soutien de la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Assemblée mondiale de la Santé au niveau technique en tant qu'observateur

Ëffentlech Sëtzung N° 20