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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation - de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995 - de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 20.02.1997
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.1996 | Avis du Conseil d'Etat sur la première version du projet de loi (20.12.1996) | Conseil d'Etat | |
| 20.02.1997 | Déposé | ||
| 28.03.1997 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.3.1997) | Conseil d'Etat | |
| 02.10.1997 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes | |
| 15.10.1997 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 04.11.1997 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-11-1997) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.1997 | Publié au Mémorial A n°93 en page 2820 |
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| 24.04.2024 |
Motion de M. Marc Spautz concernant le soutien de la participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la Santé et à l'Assemblée mondiale de la Santé au niveau technique en tant qu'observateur |
Séance publique n°
20
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