4236

Aktualitéitsstonn Évacué(e)

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Iwwer den Dossier

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Document de dépôt
4236 Évacué(e)
Update · 28.02.2024
Informatiounen
Type
Aktualitéitsstonn
Auteur
Chambre des Députés
Datum vum Depot
09.02.2024
Date d'évacuation
28.02.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.02.2024 Déposé(e) Sensibilité politique "déi gréng"
François Bausch
Sam Tanson
Document de dépôt
09.02.2024 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (22.02.2024) 		Conférence des Présidents
28.02.2024 Vidé(e) en séance publique n°13
 Chambre des Députés
28.02.2024 Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Ëffentlech Sëtzung N° 13
Point N° 1

Suitte vum Dossier

  1. Februar 2024
    4241 Motioun
    Adopté(e)

    Devoir de vigilance des entreprises

    Sam Tanson · 28.02.2024
    Den Dossier uweisen
    4242 Motioun
    Adopté(e)

    Engagement du Gouvernement au niveau du Conseil de l'Union européenne en faveur d'une proposition respectueuse des considérations reprises dans la motion

    Christophe Hansen · 28.02.2024
    Den Dossier uweisen
    4243 Motioun
    Refusé(e)

    Autorisation des autorités judiciaires à liquider une société commerciale de participation financière (SOPARFI) en cas d'implication dans une activité illégale avérée

    Franz Fayot · 28.02.2024
    Den Dossier uweisen