8147

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail

8147 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
07.02.2023
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé Sven Clement
07.02.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.02.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Séance publique n° 32
08.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023) Chambre des Salariés
21.11.2023 Avis de la Chambre des Métiers (14.11.2023) Chambre des Métiers
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
11.06.2024 Avis du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat