Séance publique n°8

Heure de questions au Gouvernement

Heure d'actualité demandée par le groupe socialiste sur la situation du marché de l'emploi

Dossier parlementaire n°4581 : Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers