4581

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

Document de dépôt

4581 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2002

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 21.05.1999

Commission

Commission juridique
Rapport: 4581/12 Rapport de la Commission juridique (23.10.2002)

Références au dossier

4581/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)

4581/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)

4581/03 Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)

4581/04 Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)

4581/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)

4581/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)

4581/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)

4581/09A Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)

4581/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)

4581/11 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)

4581/05 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)

4581/08 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2002) - Texte coordonné proposé par la Commission juridique

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4581 - Séance du 12.11.2002

Avis 10

4581/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)

4581/04 Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)

4581/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)

4581/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)

4581/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)

4581/09A Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)

4581/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)

4581/11 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)

Amendements 2

4581/05 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)

Séances publiques 1

nov

2002

Séance publique n° 8

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 4581 - Séance du 12.11.2002

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.05.1999	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
08.02.2000	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)	Indéterminé	4581/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé (8.2.2000)
10.04.2000	1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)	Indéterminé	4581/02 1) Avis de la Chambre des Métiers (1.12.1999) 2) Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Justice (16.12.1999)
28.04.2000	Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)	Indéterminé	4581/03 Avis conjoint de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois sur le projet de loi et - le projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, - le projet de règlement grand-ducal déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et du Président de l'Ordre des Experts Comptables Luxembourgeois au Ministre de la Justice (28.4.2000)
30.05.2000	Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)	Conseil d'Etat	4581/04 Avis du Conseil d'Etat (30.5.2000)
15.05.2001	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)	Gouvernement	4581/05 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.5.2001)
29.05.2001	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)	Indéterminé	4581/06 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers sur les amendements gouvernementaux (29.5.2001)
29.01.2002	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)	Conseil d'Etat	4581/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (29.1.2002)
07.05.2002	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	4581/08 Amendements adoptés par la Commission juridique - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.5.2002) - Texte coordonné proposé par la Commission juridique
02.07.2002	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)	Conseil d'Etat	4581/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (2 .7.2002)
02.07.2002	Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)	Indéterminé	4581/09A Corrigendum concernant le deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2002 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (8.7.2002)
11.09.2002	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)	Indéterminé	4581/10 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (11.9.2002)
22.10.2002	Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)	Conseil d'Etat	4581/11 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.10.2002)
23.10.2002	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	4581/12 Rapport de la Commission juridique (23.10.2002)
12.11.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.11.2002	Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers		Séance publique n° 8 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4581 - Séance du 12.11.2002
26.11.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-11-2002) Evacué par dispense du second vote (26-11-2002)	Conseil d'Etat	4581/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26.11.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°149 en page 3630