Question Parlementaire n°27

Question élargie Avec réponse

Heures de fermeture obligatoires des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat

Suivi de la question

Dépôt

2024-10-28

Réponse

2024-11-14

Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.10.2024	Dépôt de la question	Georges Engel • Député	Question
14.11.2024	Réponse orale de Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme apportée lors de la séance publique n°44	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Séance publique n° 44 Point n° 98
14.11.2024	Heures de fermeture obligatoires des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat		Séance publique n° 44 Point n° 5