Question Parlementaire N°27
Question élargie
En attente de réponse du/des destinataire(s)
Heures de fermeture obligatoires des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat
Suivi de la question
Submission
Answer
En attente de la réponse de
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Références au dossier
Activités sur la question
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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28.10.2024 | Dépôt de la question | Georges Engel • Député | |
14.11.2024 | Heures de fermeture obligatoires des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat |
Séance publique N°
44
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