Question Parlementaire n°315

Question orale Avec réponse

Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Suivi de la question

Réponse

2018-04-17

Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2018 Dépôt de la question Laurent Zeimet • Député
17.04.2018 Réponse orale de Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°29 Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur
Séance publique n° 29