Question Parlementaire N°315
Question orale
Avec réponse
Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Suivi de la question
Submission
Answer
2018-04-17
Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur
Activités sur la question
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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17.04.2018 | Dépôt de la question | Laurent Zeimet • Député | |
17.04.2018 | Réponse orale de Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°29 | Dan Kersch • Ministre de l'Intérieur |
Séance publique N°
29
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