Question Parlementaire n°191

Question orale Avec réponse

Modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl

Suivi de la question

Dépôt

2016-05-09

Réponse

2016-05-10

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.05.2016	Dépôt de la question	André Bauler • Député	Question
10.05.2016	Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°31	Félix Braz • Ministre de la Justice	Séance publique n° 31 Point n° 26