Question Parlementaire N°191

Question orale Avec réponse

Modalités et dispositions à respecter en cas de faillite d'une asbl

Suivi de la question

Answer

2016-05-10

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.05.2016 Dépôt de la question André Bauler • Député
10.05.2016 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°31 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 31