Question Parlementaire n°177

Question orale Avec réponse

Imposition de la plus-value immobilière

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2016 Dépôt de la question Roy Reding • Député
19.04.2016 Réponse orale de Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°24
Séance publique n° 24