Question Parlementaire n°62
Question orale
Avec réponse
Prononciation par le Conseil de concurrence d'une amende à l'encontre de l'Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d'une procédure ouverte pour abus de position dominante
Suivi de la question
Dépôt
Réponse
2014-11-19
Activités sur la question
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.11.2014 | Dépôt de la question | Gusty Graas • Député | |
| 19.11.2014 | Réponse orale de Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie apportée lors de la séance publique n°6 |
Séance publique n°
6
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