Question Parlementaire N°62

Question orale Avec réponse

Prononciation par le Conseil de concurrence d'une amende à l'encontre de l'Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d'une procédure ouverte pour abus de position dominante

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.11.2014 Dépôt de la question Gusty Graas • Député
19.11.2014 Réponse orale de Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l'Economie apportée lors de la séance publique n°6
Séance publique N° 6