Responsabilité pénale des ministres: proposition de loi
Comment procéder dans le cas d’une affaire pénale mettant en cause un membre du gouvernement ? La Constitution actuelle prévoit que c’est la Chambre qui a le droit d’accuser les membres du gouvernement et qu’une loi déterminerait les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder. Dans le contexte de l’affaire impliquant l’ex-ministre Carole Dieschbourg, il s’est avéré qu’une telle loi fait défaut. Une proposition de loi compte y remédier.
Un texte à portée générale – en attendant la constitution révisée
Une proposition de loi (8049) présentée aux députés de la Commission de la Justice et de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle devrait combler le vide actuel, le défi étant de rester conforme à la constitution actuellement en vigueur tout en respectant les engagements internationaux du Luxembourg, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
Il importe de savoir que la proposition de révision 7700 de la constitution prévoit une modification du système actuel des poursuites pénales contre les ministres car ce dernier ne correspond plus vraiment aux exigences actuelles des droits de l’homme. En attendant la mise en vigueur de la proposition de révision, le texte de la proposition de loi examiné en commission jointe règle la situation actuelle. Ce texte a une portée générale et ne vise pas un cas particulier.
Les règles de procédure proposées
L’enquête et l’instruction n’appartiennent pas à une commission spéciale qui serait formée à l’intérieur de la Chambre, mais aux autorités judiciaires conformément aux règles qui s’y appliquent.
Pour pouvoir mener l’enquête, le Procureur d’État a besoin d’une autorisation de la Chambre des Députés. Il adresse une demande d’autorisation, avec les éléments et pièces justificatives, à la Chambre des Députés qui statue en séance non publique sur la demande du Procureur d’État.
En l’absence d’ouverture d’une instruction, le Procureur d’État établit, à la fin de la procédure d’enquête un rapport sur le résultat de l’enquête qu’il transmet au Président de la Chambre, accompagné de toutes les pièces. Il y formule sa proposition tendant soit à mettre le membre du gouvernement en accusation, soit de ne pas le faire. La Chambre des Députés statue, en séance non ouverte au public, sur la proposition du Procureur.
En cas d’ouverture d’une instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de clôture et d’instruction lorsque l’instruction lui paraît terminée. Il communique le dossier au Parquet qui saisit la chambre du conseil du tribunal d’une demande d’avis motivé sur les suites de la procédure. Si, à la fin des procédures, la chambre du conseil estime que les faits reprochés à l’inculpé ne constituent ni crime, délit ou contravention ou s’il n’existe pas de charges suffisantes, elle émet l’avis qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Il en est autre, si elle estime que les charges sont suffisantes et que les faits constituent une contravention, un délit ou un crime. La Chambre statue, en séance non ouverte au public, sur le dossier qui lui a été transmis. Elle peut décider soit de mettre en accusation le membre de Gouvernement, soit de ne pas le faire. La proposition de loi énonce le détail de la démarche.
Dans l’échange en commission, les députés ont abordé des questions comme l’égalité de traitement d’un membre du gouvernement par rapport à tout autre citoyen, les règles de confidentialité ou encore les procédures internes à suivre.
La proposition de loi est introduite auprès du Conseil d’État et en attente d’être avisée par la Haute Corporation.
