Le chapitre "Chambre des Députés et Conseil d'État"
Initiative législative citoyenne et accès plus facile au droit d'enquête
Un nouvel instrument : l’initiative législative citoyenne
Les citoyens auront la possibilité de proposer un texte de loi.
Cette proposition doit être motivée, présentée par 125 électeurs
et soutenue par au moins 12.500 électeurs.
Après validation, ces propositions citoyennes suivront la procédure législative normale
et se différencient donc des pétitions.
Les pouvoirs de la Chambre sont renforcés
La Chambre des Députés exerce le pouvoir législatif et contrôle
l’action du Gouvernement. Pour remplir ces missions, la Chambre
peut :
• demander la présence d’un ou de plusieurs membres
du Gouvernement,
• adresser au Gouvernement des questions et interpellations
auxquelles il est tenu de répondre,
• demander au Gouvernement toutes les informations
et tous les documents nécessaires pour remplir ses fonctions,
• adopter une motion de confiance ou une motion de censure
à l’égard du Gouvernement.
Un accès plus facile au droit d’enquête
Une commission d’enquête doit dorénavant être instituée si un tiers
(20) des députés au moins le demande. Actuellement,
une commission d’enquête ne peut être instituée que sur demande
de plus de la moitié (31) des députés.
Inscription de l’Ombudsman
Le nouveau texte inscrit l’Ombudsman dans la Constitution.
L’Ombudsman, rattaché à la Chambre des Députés, est nommé
par le Grand-Duc sur proposition de la Chambre des Députés.
