Un comité de suivi des sanctions financières
Présentation du cadre légal visant à établir le comité qui assurera le suivi des sanctions financières
Le Grand-Duché sera bientôt doté d’une nouvelle base légale portant création d’un comité de suivi des mesures restrictives en matière financière. Les membres de la Commission des Finances et du Budget ont pris connaissance ce lundi 14 mars du projet de loi 7967 établissant ce comité.
Un représentant du Ministère des Finances a expliqué aux députés que la mise en œuvre des sanctions financières, une fois adoptées, nécessite des mécanismes rassemblant les autorités nationales compétentes et des dispositifs permettant de veiller à leur application rigoureuse et cohérente. Il s’agit en outre de suivre une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI) de l’OCDE en matière de lutte contre le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Le comité sera composé de représentants du Ministère des Finances, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, du Ministère la Justice, de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), du Commissariat aux Assurances, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et de la Cellule de renseignement financier (CRF). La mise en place d’un suivi permettra aux autorités concernées de dresser systématiquement un état des lieux de la mise en œuvre des sanctions financières au Luxembourg, de s’échanger et d’assurer une diffusion adéquate des connaissances en la matière. Le comité aura la faculté de consulter d’autres acteurs et organismes en cas de besoin, a précisé le représentant du Ministère des Finances.
Un député de l’opposition a déploré l’absence du ministère public au sein du comité en question. Face à cette critique, le Président de la Commission des Finances et du Budget a proposé d’organiser une réunion jointe avec les députés de la Commission de la Justice afin de discuter sur ce point.
Le député André Bauler (DP) est le rapporteur du projet de loi.
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Les membres de la Commission des Finances et du Budget ont également pris connaissance du projet de loi 7965 visant à approuver l’avenant à la Convention liant la Belgique et le Luxembourg en matière de double imposition. Ce nouvel avenant propose de porter le seuil de tolérance de 24 jours ouvrables à 34 jours ouvrables, permettant notamment aux frontaliers belges de faire du télétravail sans incidence fiscale.
Le député Guy Arendt (DP) est le rapporteur de ce projet de loi.
