La crise sanitaire fait changer le travail
La crise sanitaire fait évoluer la législation en matière de travail. Deux projets de loi en ce sens ont été présentés par le Ministre du Travail Georges Engel aux députés de la Commission du Travail.
Le projet de loi 7931 concerne les « occupations temporaires indemnisées » ou OTI. Cette forme de travail a été importante pendant la crise sanitaire, par exemple dans le domaine des campagnes de test. La durée des OTI était jusqu’à présent limitée à 6 mois maximum. Le projet de loi revoit cette limite. Il prévoit que « la période d’affectation à une tâche dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne soit pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale de l’occupation temporaire indemnisée ». Cette mesure doit avoir un effet rétroactif au 1er octobre 2021.
Pas d’obligation de télétravail en vue pour les entreprises
Le second texte de loi présenté aux députés est le projet 7862 concernant le cadre légal pour le télétravail. Le projet de loi transpose dans le Code du travail un accord trouvé dans le cadre d’un dialogue entre les syndicats et le patronat. L’objectif est d’encadrer la mise en place d’un régime de télétravail en entreprise. Il prévoit « que dans les entreprises de moins de 150 salariés l’employeur est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel et dans celles occupant plus de 150 salariés la décision relative à l’introduction ou la modification d’un tel régime doit être prise d’un commun accord entre l’employeur et la délégation ».
Un député de la majorité a voulu savoir quelle était la position du Ministre sur les entreprises qui refusaient d’introduire le télétravail. Il a demandé dans ce contexte s’il était prévu d’accorder aux employés un droit au télétravail et des moyens de protester du fait de se voir refuser le télétravail. Georges Engel a répondu que cette question était délicate. Pour le Ministre, si on accordait ce type de droit, il faudrait l’accorder à tout le monde, créant des conflits car certaines professions seraient incompatibles avec le télétravail (santé, construction etc.). Il a cependant ajouté que ces questions seraient sans doute discutées au sein de la Sous-Commission « télétravail » de la Chambre.
Dan Kersch, qui est Président de cette sous-commission, a confirmé qu’elle se réunirait d’ici une à deux semaines. Il a également été désigné rapporteur du projet de loi 7862.
