La CSSF en commission Caritas : « un cadre législatif actuel approprié »
Les discussions avec le directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) Claude Marx en commission spéciale Caritas n’ont pas porté sur le fond de l’affaire, mais sur le cadre légal et réglementaire. En début de réunion, la commission a décidé de saisir le comité consultatif sur la conduite des députés ainsi que le barreau pour donner leur avis quant à un éventuel conflit d’intérêts du côté de la présidente de commission Stéphanie Weydert.
La présidente de la commission spéciale Stéphanie Weydert ne voit pas de conflit d’intérêts : elle figure bien sur le tableau des membres d’un cabinet d’avocats représentant l’une des deux banques faisant l’objet d’une enquête du Parquet dans l’affaire Caritas, mais elle affirme ne plus être active professionnellement depuis novembre 2023. Tous les intervenants ont souligné qu’ils ne doutent pas de l’intégrité de la députée, mais qu’il s’agirait de ne laisser place au moindre doute sur le sérieux et l’objectivité des travaux de la commission. Si des députés d’opposition étaient d’avis que Laurent Zeimet aurait démissionné de la présidence de la commission pour des raisons similaires que celles invoquées à l’encontre de Stéphanie Weydert, d’autres étaient d’avis que la situation de Laurent Zeimet était différente de celle de l’actuelle présidente de commission.
Plusieurs députés ont regretté que, dans une lettre adressée à la Chambre, la Caritas mette en cause la légitimité de la commission spéciale et doute de la base légale des procédures en cours. Quelques-uns étaient d’avis qu’il pourrait s’agir d’un prétexte servant à ne pas devoir se présenter en en commission spéciale.
Finalement, la commission a décidé de saisir le comité consultatif sur la conduite des députés ainsi que le barreau pour donner leur avis quant à un éventuel conflit d’intérêts de Stéphanie Weydert.
Les obligations des banques en trois volets
Qu’en est-il du respect par les banques de leurs obligations professionnelles ? Le directeur général de la CSSF a expliqué que son institution ne jugerait pas de la responsabilité des banques et ne prendrait pas position quant à leur responsabilité civile. Ce rôle serait du ressort des tribunaux.
Pour bien comprendre les enjeux, on devrait identifier trois volets : la prévention de la fraude, pour laquelle les banques devraient disposer de mécanismes spécifiques, la prévention du blanchiment et la gestion du risque de crédit. La supervision des deux banques en cause dans l’affaire Caritas incomberait à la banque centrale européenne et ceci parce qu’il s’agirait de deux banques systémiques. La CSSF n’aurait que des compétences résiduelles, notamment en matière de blanchiment. Après la collecte des faits et les recherches dans les banques, les conclusions de la CSSF seraient finalisées fin mars. Actuellement, on se trouverait dans une phase contradictoire de ce processus.
En fin de course, la CSSF pourrait soit formuler une lettre d’observations lorsqu’il s’agirait de critiques non substantielles, soit formuler une injonction à faire des changements ou encore avoir recours à une procédure administrative non contentieuse, en clair une sanction, lors de manquements plus graves. Dans ce dernier cas, il pourrait s’agir d’une publication des reproches accompagnée d’une amende financière.
Le cadre législatif actuel paraît approprié
Le directeur général de la CSSF est revenu sur le cadre légal et réglementaire, sur les normes émises par le GAFI et les règles européenne concernant la lutte contre le blanchiment. Il a expliqué quelles conditions sont requises pour la gestion du risque de crédit et quels devraient être les mécanismes en place pour prévenir la fraude. On ne peut jamais totalement exclure la possibilité d’une fraude et les banques n’ont pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens : c’est ainsi que s’est exprimé Claude Marx. Et encore : «Après analyse des règles existantes et sans anticiper les conclusions de la CSSF portant sur l’affaire Caritas, le cadre législatif actuel paraît approprié pour prévenir un détournement de fonds. »
Le destinataire des conclusions de la CSSF
Plusieurs députés ont voulu savoir quels sont les destinataires des conclusions de la CSSF. Elles seront communiquées par courrier à la Banque centrale européenne et aux banques, a répondu Claude Marx. La Commission spéciale Caritas ne figure donc pas parmi les destinataires des conclusions de la CSSF.
Règles plus strictes pour les clients particuliers des banques ?
Quelques députés sont revenus sur des critiques récurrentes selon lesquelles les banques seraient plus exigeantes envers les particuliers qu’envers Caritas ou d’autres organismes. Les règles sont exactement les mêmes concernant par exemples les garanties, les virements ou les crédits, qu’il s’agisse de particuliers, d’ONG ou de sociétés, a expliqué le directeur général de la CSSF.
En réponse à une question vers la fin de la réunion sur son appréciation de la situation qui se présente suite à l’affaire Caritas, Claude Marx a répondu que la CSSF, tout comme la Banque centrale européenne, prenait l’affaire très au sérieux.
