Séance publique : prolongement des aides financières "Klimabonus Wunnen"
Une question élargie concernant les procédures de notification et de déclaration auprès de l’ITM et la prolongation des aides financières du paquet "Klimabonus Wunnen" figurent parmi les points forts de la séance publique de ce mercredi après-midi.
Question élargie: Inspection du Travail et des Mines (ITM)
Une directive européenne visant à renforcer le droit des travailleurs
Le projet de loi vise à transposer une directive européenne en droit national. L’objectif principal de la directive est de promouvoir un emploi plus transparent et plus prévisible, en améliorant l’accès des travailleurs aux informations essentielles applicables à leur relation de travail, en leur garantissant des exigences minimales applicables à leurs conditions de travail et en veillant à l’application stricte des règles y relatives en droit interne.
Garanties en matière pénale : compléter la transposition d'une directive européenne
Le projet vise à compléter la transposition d'une directive européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. La directive a été transposée par le Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale. Or, la Commission européenne a prévenue le Grand-Duché que la législation luxembourgeoise ne prévoit pas une information d’office des représentants légaux d’un mineur lorsque celui-ci est privé de liberté.
Prolonger de 6 mois les "top-up" du régime d'aides financières "Klimabonus Wunnen"
Le projet de loi 8350 prévoit la prolongation de certaines aides du régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen ».
Une augmentation du « bonus de remplacement » de 30% à 50% est incluse pour le remplacement de chaudières alimentées au combustible fossile ou de systèmes de chauffage électrique par des solutions plus écoénergétiques. De plus, un supplément de 25% sera ajouté aux aides pour les installations solaires photovoltaïques si les bénéficiaires optent pour l'autoconsommation ou rejoignent une communauté énergétique. Enfin, un supplément de 25% sera accordé pour les projets d'assainissement énergétique durable.
Comment le gouvernement prévoit-il de procéder en matière d’initiatives soutenant la transition énergétique des ménages et des entreprises ?
