Séance publique : une heure pour questionner le gouvernement
Une heure de questions au gouvernement et un cadre légal pour les nouvelles sections de l'enseignement secondaire classique ont figuré au programme de la séance publique du mardi après-midi.
Regardez la vidéo de la séance en replay:
Les documents déposés en séance publique:
Validation des élections européennes du 9 juin 2024
Il revient à la Chambre des Députés de vérifier que les opérations électorales se sont déroulées de manière régulière, que les candidats élus remplissent les conditions d’éligibilité et de non incompatibilité.
La Commission des Vérifications des pouvoirs vérifie les pouvoirs des six candidats élus suivants :
- Marc Angel (LSAP)
- Charles Goerens (DP)
- Christophe Hansen (CSV)
- Fernand Kartheiser (ADR)
- Tilly Metz (déi gréng)
- Isabel Wiseler - Lima (CSV)
Les députés Fernand Kartheiser et Christophe Hansen ont démissionné de leur mandat à la Chambre. Ils seront remplacés respectivement par Dan Hardy (ADR) et Jean-Paul Schaaf (CSV), qui devraient prêter serment lors de la séance plénière prévue le 11 juillet. Les députés européens se réuniront pour la première fois au Parlement européen la semaine du 16 juillet.
Heure de questions
Voici la liste des questions :
- Paul Galles au Ministre des Affaires intérieures
Instauration d'une " Härtefallkommission " au niveau de l'immigration - Taina Bofferding au Ministre du Logement et de l'Aménagement du
territoire
Révision du système de la Klimabank - Carole Hartmann au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Différence de traitement entre les salariés et les indépendants en matière de cumul
d'un revenu professionnel avec une pension de vieillesse anticipée - Alexandra Schoos au Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Suivi de la pandémie Covid -19 - Alex Donnersbach au Ministre de la Culture
Réforme de l'archéologie préventive - Sam Tanson au Premier ministre
Négociations par rapport aux postes clés de l'Union européenne - Gérard Schockmel au Ministre des Affaires intérieures
Autorisation de séjour pour des personnes privées en capacité de vivre de leurs
propres ressources et provenant d'un pays tier - Marc Goergen au Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
Pénurie de logements abordables - Laurent Mosar au Ministre des Finances
Argent liquide - David Wagner au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Asbl Fir e nohaltege Bësch FSC Luxembourg - Dan Biancalana au Ministre de la Justice
Réforme annoncée du Code pénal - Barbara Agostino au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Utilisation des médias numériques par les enfants et les adolescents - Jeff Engelen au Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Remboursements installations photovoltaïques - Francine Closener au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Problèmes de communication, entre la direction et le personnel, au sein du Lycée
Josy Barthel à Mamer - Gusty Graas au Ministre de la Culture
Valorisation du patrimoine ferroviaire sur le site Minett Park "Fonds-de-Gras" - Claire Delcourt au Ministre de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité
Protection d'arbres remarquables au Luxembourg
Trois projets de loi et proposition de modification du Règlement soumis au vote
Organisation du marché pétrolier
Le projet de loi 8275 a comme objectif d’optimiser la sécurité d’approvisionnement du territoire national en produits pétroliers. Son dispositif prévoit d’ajuster le territoire régional par :
- la réduction de son rayon qui passe de 230 km à 185 km partant du centre géographique du Luxembourg ;
- l’inclusion du territoire national dans le territoire régional en augmentant le nombre de pays sur le territoire régional de 3 à 4, sans que la notion de territoire national ne disparaisse.
Cette décision doit permettre de réduire les distances qui doivent être parcourues en cas de crise d’approvisionnement pour mettre sur le marché national les stocks de sécurité constitués et maintenus sur le territoire régional. L'entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2024.
Un cadre légal pour trois nouvelles sections de l'enseignement secondaire classique
La section « N » met l’accent sur l’entrepreneuriat, la finance et le marketing, la section « P » sur les sciences cognitives et les sciences humaines et la section « R » sur les politiques et le développement durable. Ces sections existent déjà dans le cadre de projets pilotes. Le projet de loi 8375 vise à leur donner une base légale.
L’offre scolaire de l’enseignement secondaire classique a été élargie par les sections «N », « P » et « R ».
Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie
Le projet de loi vise à transposer une directive européenne en droit national concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
Revision des seuils à fixer dans le cadre des grands projets d’infrastructure
Chaque année, le gouvernement saisit la Chambre d’une liste de projets prioritaires à construire par l’Etat, dont le coût est compris entre 10 et 60 millions d’euros. Pour ces projets, la Chambre doit donner son accord de principe en votant une motion lors d’une séance publique. La proposition de révision du Règlement vise à augmenter le seuil actuel de 10 millions d’euros à 30 millions d’euros. Cette proposition découle de la situation économique actuelle et de l’augmentation constante des prix, notamment dans le secteur de la construction.
Pour les projets dépassant le seuil de 15 millions d’euros, sans pour autant dépasser le montant de 30 millions d’euros, le Gouvernement doit procéder à une présentation de ces projets dans une réunion de la commission parlementaire compétente.