Vers un nouveau seuil pour obtenir un débat sur une pétition
La Commission des Pétitions a validé ce mercredi 15 mai 2024 avec les voix des députés de la majorité gouvernementale un nouveau mode de calcul pour le nombre de signatures nécessaire pour l’organisation d’un débat public sur une pétition publique. Plusieurs étapes de validation sont encore nécessaires avant que ce seuil soit applicable.
À l’avenir, 5.500 signatures devraient être nécessaires pour obtenir un débat public sur une pétition publique. Aujourd’hui, ce seuil est fixé à 4.500 signatures.
À la suite des discussions sur un nouveau seuil applicable, les membres des groupes politiques CSV et DP ont voté ce mercredi pour un nouveau mode de calcul. Les députés de l’opposition n’ont pas soutenu cette proposition : les députés du LSAP se sont abstenus lors du vote en commission parlementaire, les membres des autres groupes et sensibilités politiques (ADR, déi gréng, déi Lénk, Piraten) ont voté contre. Ils n’ont pas souhaité cautionner une augmentation du seuil.
Un mode de calcul, pas un seuil exact
Les députés ne se sont pas prononcés sur un seuil exact, mais sur un mode de calcul, proposé dans un texte qui vise à adapter le Règlement de la Chambre des Députés. Le passage en question stipule : « Le nombre de signatures valides, toutes formes confondues, nécessaire à un débat public est fixé à 0,6% de la population totale et du nombre de frontaliers, tel que déterminés par le STATEC au 1er janvier de l’année en cours, et arrondi à la centaine supérieure pour la durée de la présente législature à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le seuil est réajusté au début de chaque nouvelle législature pour tenir compte de l’évolution démographique. »
La Commission des Pétitions travaille actuellement sur plusieurs adaptations des règles. Ainsi, la future version du Règlement devrait fixer un délai de quatre mois au ministre pour proposer une date pour l’organisation du débat public. Une « pause » de trois mois avant et après les élections législatives est également prévue pour éviter toute influence d’une campagne électorale sur les débats publics.
Plusieurs étapes de validation à la Chambre
Les changements ne sont pas encore fixes : lors d’une prochaine réunion début juin, la Commission des Pétitions doit donner son aval à l’ensemble des changements. Par la suite, la Commission du Règlement prendra en charge le dossier avant qu’un vote en séance publique puisse avoir lieu. Pour l’instant, aucune date n’est avancée pour une possible entrée en vigueur des nouvelles règles.
L’outil des pétitions publiques a été introduit en mars 2014 et connait un franc succès. Depuis, 73 débats publics ont été organisés.
