La « loi sur le virage ambulatoire » devrait être adaptée
Le cas d’un centre médical qui effectue des mammographies en l’absence de convention avec un centre hospitalier a donné l’occasion aux membres de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale de se prononcer sur l’avenir des centres médicaux privés.
La « loi sur le virage ambulatoire », en vigueur depuis cet été, devrait être adaptée. L’exemple du centre médical d’Esch-sur Alzette montre que « le cadre légal existant ne nous permet pas de protéger les patients » a constaté la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Martine Deprez ce mercredi 28 février 2024 en commission parlementaire. Les membres du groupe politique LSAP avaient demandé de mettre le point à l’ordre du jour de la réunion de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale.
Le centre médical en question est opérationnel depuis fin juillet et effectue des prestations sur base d’une autorisation technique qui certifie uniquement la conformité radiographique des appareils alors que, selon la loi du 29 juillet 2023, une convention avec un centre hospitalier au Luxembourg serait nécessaire pour pouvoir accueillir des patients et proposer des actes médicaux. Malgré l’incertitude légale, la CNS a décidé de rembourser les patients concernés. La situation est surtout malheureuse pour les patients, ont à la fois affirmé la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et bon nombre de députés. Plusieurs députés ont également insisté sur l’obligation de l’État de garantir que les installations de santé au Luxembourg soient de la meilleure qualité possible.
Identifier les actes à effectuer en dehors des centres hospitaliers
A quel point faudrait-il faciliter la création de centres médicaux privés ? Les pistes proposées par les députés des différents bords politiques divergent. Si les uns voient une ouverture comme seule possibilité de garantir un service de qualité aux patients, les autres voient le risque de créer une situation permettant aux entités privées de faire du business au détriment du financement public du système de santé.
Martine Deprez a rappelé que l’accord de coalition stipule que le gouvernement souhaite « exploiter tout le potentiel » des soins ambulatoires. Le gouvernement s’est engagé, toujours selon la Ministre, à mettre en place un cadre permettant
- un financement clair
- des conditions claires comme le fait qu’un centre médical doit participer au système des gardes et ne pourra pas faire de concurrence déloyale aux centres hospitaliers
- un lien entre un centre médical privé et un centre hospitalier. Une future convention, qui devait être moins stricte que l’actuelle, devrait par exemple permettre le transfert des patients d’un point de vue informatique.
Quels sont les actes qui devraient pouvoir être effectués en dehors des centres hospitaliers ? Voici une autre question qui se pose dans ce contexte. Les pourparlers entre les différents acteurs et la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont en cours. Martine Deprez compte en discuter « le moment venu » avec les députés.
Les membres de la commission parlementaire se sont également renseignés sur les démarches prévues par la Ministre dans le dossier du centre médical à Esch-sur-Alzette. Martine Deprez a conclu de la discussion en commission parlementaire qu’elle allait accorder une entrevue aux exploitants du centre médical.
