Le financement des partis politiques en 2022 passé au crible
Les représentants de la Cour des comptes ont présenté le rapport annuel sur le financement des partis politiques pour l’exercice 2022 aux membres des Commissions du Contrôle de l’exécution budgétaire et des Institutions ce lundi 22 janvier 2024. « Tout s’est passé en bonne et due forme » a conclu le Président de la Commission du contrôle de l’exécution budgétaire Franz Fayot. La Cour des comptes formule néanmoins une recommandation.
De manière générale, le rapport indique que les sept partis politiques contrôlés - CSV, DP, LSAP, ADR, déi gréng, Piratepartei et déi Lénk - ont bel et bien respecté les règles concernant les dotations publiques prévues par la loi de 2007 telle que modifiée. Le rapport fait état de quelques irrégularités mineures concernant par exemple des techniques comptables non-respectées pour des dépenses s’étalant sur deux ans.
Une recommandation de la Cour des comptes concerne la comptabilité des frais que les partis partagent avec les groupes/sensibilités politiques (Fraktiounen) par exemple pour financer des publications. Le rapport recommande aux deux entités d’établir une convention pour déterminer la prise en charge des dépenses. Les partis devraient s’accorder sur des bonnes pratiques à instaurer, ont conclu les membres des deux commissions parlementaires ce lundi.
La Cour des comptes contrôle différents aspects que les partis ont respectés :
- La dotation de l’État ne doit pas dépasser le seuil des 80% des recettes des partis. À titre d’exemple, les dotations allouées en 2022 vont d’une somme d’environ 243'000 euros pour déi Lénk jusqu’à 884'000 euros pour le CSV.
- Les conditions à remplir par les partis pour bénéficier du financement public dont le fait de déposer un certain nombre de documents.
- Le respect des règles pour les dons : seules les personnes physiques sont autorisées à faire un don à un parti politique. Un relevé des donateurs pour des sommes au-dessus de 250 euros doit être communiqué.
Quid des apports en nature ? Suite à un jugement du tribunal administratif du mois de février 2022, les députés reviendront sur la question de savoir comment évaluer ces apports en nature. Une adaptation du cadre légal semble nécessaire, a constaté le Président de la Commission de l’exécution budgétaire Franz Fayot.
Quelles conditions pour recevoir une dotation du budget de l’État ?
Afin de recevoir une dotation étatique, les partis doivent
- présenter une liste complète dans les quatre circonscriptions électorales lors des élections législatives et
- obtenir au moins 2% des suffrages dans les quatre circonscriptions électorales en moyenne nationale
Une dotation supplémentaire est prévue pour les partis qui présentent une liste aux élections européennes et obtiennent au moins 2% du suffrage.
