Un nouvel organisme pour mieux protéger les clients des assurances auto
Les douze sociétés d’assurance qui opèrent depuis le Luxembourg dans le domaine de l’assurance obligatoire responsabilité civile automobile - dont quatre sont actives sur le marché local – doivent se préparer à quelques changements de leur cadre légal.
Les membres de la Commission des Finances ont fait avancer les travaux ce vendredi 12 janvier 2024 sur le projet de loi 8184 en adoptant une série d’amendements. La mesure phare prévue est la création du Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (FIAA).
Le futur Fonds d’Insolvabilité en Assurance Automobile (FIAA) devra indemniser les personnes victimes d’un accident de la route si l’entreprise d’assurance compétente a fait faillite ou est en procédure de liquidation. Un établissement public sera créé à cette fin, a expliqué le nouveau Ministre des Finances Gilles Roth. Par analogie au fonctionnement d’autres fonds d’indemnisation dans le secteur bancaire par exemple, les sociétés d’assurance devront verser une cotisation annuelle ainsi que des contributions extraordinaires (proportionnelles par rapport aux parts de marchés).
Les députés de la Commission des Finances et du Budget ont pris connaissance ce vendredi 12 mai du projet de loi 8184 qui prévoit entre autres la création du Fonds d’Insolvabilité en Assurance Auto
Le coût de ces contributions risque-t-il d’être répercuté sur les clients ? ont voulu savoir les députés. Les coûts sont très modérés, a expliqué Gilles Roth. Par ailleurs, le projet de loi 8187 complète le cadre concernant le FIAA en prévoyant une garantie d’État d’un montant de 300 millions d’euros.
D’autres questions des députés ont porté sur des règles concernant des véhicules plus spécifiques comme les voitures autonomes ou encore des fauteuils roulants automoteurs, exemptes de l’assurance obligatoire. Les députés se sont également intéressés à un changement des règles concernant la sous-traitance à des prestataires tiers critiques de services TIC soumis à la supervision d’une Autorité européenne de surveillance qui devrait désormais être permise.
Les membres de la commission parlementaire ont désigné le député Laurent Mosar (CSV) nouveau rapporteur pour les deux projets de loi.
