Cette semaine à la Chambre
Quatre séances publiques sont programmées pour la semaine du 10 au 14 juillet 2023 avec entre autres l’introduction de certains congés extraordinaires, l’allongement de la scolarité obligatoire à 18 ans et la nouvelle loi agraire (PAC). Par ailleurs, le Président de la République fédérale d’Allemagne Frank-Walter Steinmeier sera en visite à la Chambre. Consultez aussi les points forts des travaux en commission parlementaire ci-dessous.
Les séances publiques
Mardi, 14h
Une heure d’actualité sur les placements d’enfants à la demande de la sensibilité politique déi Lénk et cinq projets de loi figurent à l’ordre du jour de la séance. Les projets de loi portent sur
- des fonds d’investissements et des conditions favorables en matière de fiscalité sur ces produits (projet de loi 8183)
- plusieurs types de congé extraordinaire dont un jour de congé qui peut être demandé en cas de force majeure et un congé d’aidant (projet de loi 8016) ainsi que le congé en cas de naissance d’un enfant (aussi connu comme « congé de paternité ») pour le second parent équivalent d’un couple du même sexe et pour les indépendants (projet de loi 8017)
- les catégories de salariés qui peuvent aller voter aux élections pour la Chambre des Salariés, l’âge de voter devra par exemple être rabaissé à seize ans (projet de loi 8233)
- l’abrogation de la restitution du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) par les héritiers d’une personne touchant à ce revenu, quel que soit le statut en termes de capacité de travail de celle-ci (projet de loi 8066)
Mercredi, 14h
Des sujets du domaine judiciaire et environnemental sont au cœur de la séance publique du mercredi. Les députés débattront par exemple de la proposition de loi du CSV sur une modification de la loi relative à la protection de la jeunesse. La proposition de loi vise à remédier au problème de renvoi d’un mineur devant les juridictions répressives ordinaires lorsqu’une instruction est ouverte.
Les autres projets de loi portent sur :
- des modifications au niveau de l’organisation judiciaire et la suppression du rang de conseiller honoraire (projet de loi 7863B)
- l’adaptation des règles de procédure pénale. (projet de loi 8051)
- un cadre légal pour les forêts pour assurer la gestion durable de celles-ci. Avec le projet de loi 7255 les forêts devraient mieux être protégées en tant que milieu naturel et paysager, la biodiversité devrait davantage être protégée et la vitalité des forêts être garantie.
Jeudi, 9h
Pendant la séance du jeudi matin les députés débattront de l’allongement de la scolarité obligatoire à 18 ans (projet de loi 7977). Par cette mesure, les autorités comptent agir contre le décrochage scolaire et donc voir le taux des élèves sortant du circuit scolaire sans aucun diplôme se réduire. Un autre projet de loi à l’ordre du jour est celui sur le statut d’administration attribué au service de restauration collective « Restopolis ». Avec le projet de loi 7792, la promotion de l’alimentation équilibrée et diversifiée dans les cantines scolaires et universitaires est également visée.
Un troisième point à l’ordre du jour est le débat de consultation à la demande du Gouvernement sur le Rapport du Fonds spécial de soutien au développement du logement. Le Ministre du Logement Henri Kox est l’auteur du débat.
Jeudi, 14h
Le point fort de la séance publique du jeudi après-midi est le projet de loi 8060 sur le soutien au développement durable des zones rurales. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre d’application en droit national de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne. Il s’agit « d’organiser le cadre financier de la politique agricole européenne pour la période 2023 à 2027 ». Le texte débattu et soumis au vote prévoit de remplacer de manière rétroactive la loi de 2016 au janvier 2023.
Visite du Président de la République fédérale d'Allemagne Frank-Walter Steinmeier
Le lundi 10 juillet 2023, Frank-Walter Steinmeier sera en visite à la Chambre. Le Président de la République fédérale d’Allemagne se rendra aux archives nationales pour visiter l’exposition « 1848 – Revolutioun zu Lëtzebuerg » en présence du Grand-Duc. Il rencontrera le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen ainsi que des membres du Bureau et mènera un échange avec des représentants d’organisations de jeunes du Luxembourg.
Les travaux en commission parlementaire
LUNDI, 10 juillet 2023
Réformer l’activité des assistants parentaux
L’analyse de l’avis du Conseil d’État concernant le projet de loi 8202 est à l’ordre du jour de la Commission de l'Enfance. Le texte vise à rendre la fonction d'assistant parental plus attrayante. Une subvention unique et non récurrente afin de soutenir les assistants parentaux devra être introduite. La participation financière de l’État au titre du chèque-service accueil devra être augmentée. Les auteurs du projet de loi visent aussi à améliorer la qualité des services proposés.
8h, Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (visioconférence)
La Convention conclue entre l’État et le Média de service public 100,7
Les députés prendront connaissance du projet de loi 8209 qui devra autoriser l’État à accorder une dotation annuelle à l’établissement public ‘Média de service public 100,7’ de l’année 2024 à l’année 2030 incluse. Cette dotation est attribuée dans le cadre de la Convention conclue entre l’État et le Média de service public 100,7.
Les projets de loi 8204 et 8205 seront également présentés aux députés. Le premier projet de loi vise à intégrer la diffusion numérique des programmes de radio au cadre légal existant sur les médias électroniques. Alors que le deuxième devra introduire une restriction concernant l’utilisation de drones et de brouilleurs dans la loi organisant la gestion des ondes radioélectriques.
14h30, Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
La réforme des carrières de l’Armée
Les carrières dans l’Armée devront être modernisées avec le projet de 7880 de sorte à rendre l’Armée à nouveau plus attractive. La réforme des carrières devra aider à atteindre les objectifs de recrutement. Les députés analyseront des amendements gouvernementaux au texte.
14h, Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5)
MARDI, 11 juillet 2023
Une enveloppe budgétaire de 86 millions euros pour deux hélicoptères H-145M
Les députés prendront connaissance du projet de loi 8208 qui devra autoriser l’État à financer l’exploitation, la maintenance et le maintien en condition opérationnelle de deux hélicoptères H-145M pour une période allant de 2024 à 2038 (inclus). L’enveloppe budgétaire prévue à cet effet ne pourra dépasser un montant de 86 millions d’euros (hors TVA). Les députés analyseront également l’avis du Conseil d’État concernant le texte.
10h, Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense (Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2)
JEUDI, 13 juillet 2023
La compensation de la 3ème tranche indiciaire pour les entreprises
Le projet de loi 8260 sera présenté aux députés. Le texte vise à mettre en œuvre la compensation par l’État d’une troisième tranche indiciaire sur l’année 2023 pour les entreprises. Cette compensation a été décidée dans le cadre du Solidaritéitspak 3.0.
8h, Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Commission spéciale "Tripartite" (Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5)
VENDREDI, 14 juillet 2023
Interdire le placement en rétention de mineurs
La proposition de loi 7633 est à l’ordre du jour de la commission. Le texte vise à interdire le placement en rétention de migrants mineurs et prévoit qu’aucun mineur ne puisse être séparé de ses parents ou un responsable majeur l’accompagnant.
8h, Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (visioconférence)