Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Le ministre de l’Agriculture Claude Haagen a présenté aux députés une série d’amendements à la future loi agraire, basés en grande partie sur des échanges avec la Chambre d’Agriculture
Ce sont en tout 55 amendements qui ont été proposés par le gouvernement pour répondre aux critiques de plusieurs acteurs quant au texte initial du projet de loi 8060. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de l’application en droit national de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne.
La Chambre d’Agriculture avait dans un premier avis rejeté le texte, déplorant un manque de concertation. Claude Haagen, qui était chez les députés pour présenter les amendements ce vendredi 21 avril, a expliqué que l’avis de la Chambre d’Agriculture avait été largement pris en compte dans les amendements.
Qui doit avoir droit aux aides ?
La définition de ce qu’est un « agriculteur actif », donc qui est éligible pour différentes aides dans le cadre de la loi agraire, a été un des principaux points de discussion. Le Chambre d’Agriculture se souciait notamment dans son avis d’un accaparement des terres si on permettait à des personnes faisant déjà valoir leur droit à la retraite de continuer à bénéficier des aides accordées aux « agriculteurs actifs », au détriment des jeunes.
Les conditions pour avoir le statut d’agriculteur actif ont changé dans le texte amendé. Une personne ne faisant pas valoir sont droit à la retraite pourra bénéficier du statut jusqu’à 72 ans. Par contre, une personne faisant valoir son droit à une retraite ne sera plus éligible.
Les députés ont voulu des précisions pour connaître les conditions exactes d’entrée en vigueur. La loi ne sera pas rétroactive, a précisé le ministre, en ce que les personnes qui sont déjà à l’heure actuelle dans une situation dans laquelle ils cumulent leur retraite et des aides ne verront pas celles-ci remises en question, même après l’entrée en vigueur de la loi. Par contre, après l’entrée en vigueur de la loi, une personne perdra son droit au statut d’agriculteur actif lorsqu’il fera valoir son droit à une retraite.
Les conditions de formations pour l’accès au statut ont également été débattues. Des députés de l’opposition ont notamment regretté que le statut d’agriculteur actif soit accessible pour les personnes sans formation disposant de deux ans d’expérience professionnelle à temps plein dans le domaine agricole. Ils ont affirmé que des outils de validation de l’expérience existaient justement pour cela et qu’elles permettaient de prétendre à un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) agricole.
L’élevage et les émissions d’ammoniac
La seconde partie de l’échange a concerné les normes environnementales et notamment celles qui s’appliquant dans le domaine de l’élevage. Il s’agit notamment d’« éviter un accroissement outre-mesure du cheptel animal respectivement une augmentation des émissions d'ammoniac qui en découlerait ». Les dispositions fixent combien de bêtes sont autorisées par exploitation en fonction de critères précis.
Des députés de l’opposition ont jugé ces critères excessivement complexes. Le Ministre a affirmé que les méthodes de calcul en question découlent des échanges menés avec les acteurs du secteur. Il a également fait part de son impression selon laquelle ces critères finiront par devenir des obligations dans le cadre de la politique agricole commune au niveau européen et que des aides et du conseil étaient disponibles dans ce contexte.
Les débats autour des amendements au projet de loi 8060 continueront à l’occasion de la prochaine réunion de la Commission de l’Agriculture qui est prévue pour le vendredi 28 avril.
