La réforme de la base légale du registre des bénéficiaires effectifs avance
Deux types du droit d’accès des bénéficiaires effectifs aux informations de consultations de leurs données renseignées dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) doivent être distinguées. Les membres de la Commission de la Justice ont pris connaissance d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi 7961 ce mercredi 21 juin 2023.
Certains renseignements sur les consultations de données enregistrées dans le Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) peuvent être directement fournis aux bénéficiaires par le gestionnaire du registre. Notamment si les données du bénéficiaire effectif ont été consultées dans le cadre d’une relation client entre le bénéficiaire et un avocat ou dans le cadre de l’établissement d’une convention entre le bénéficiaire effectif et un partenaire. Les renseignements fournis concernant les consultations de données dans le cadre de recherches contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par des personnes ayant un intérêt légitime (par exemple des journalistes) doivent cependant rester limités. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) pourrait dans un tel cas figurer comme intervenant qui peut informer le requérant, à sa demande, qu’un contrôle sur le caractère légitime de l’accès aux données contenues dans le registre a été effectuée, sans pour autant fournir des informations supplémentaires. C’est ce qui est ressorti des explications de la Ministre de la Justice Sam Tanson et des représentants du Ministère.
Lors des discussions en commission parlementaire, certains députés se sont renseignés si le même traitement s’appliquait à toutes les personnes voulant consulter des données avec un intérêt légitime, indépendamment de leur fonction. Un représentant du Ministère a confirmé que le traitement est le même et a souligné que l’intérêt légitime doit être prouvé.
Les députés ont adopté les amendements gouvernementaux qui seront transmis pour avis au Conseil d’État.
Rappelons que la réforme de la base légale du RBE s’avère nécessaire depuis que l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022 ait stipulé que l’accès du grand public au RBE dans le cadre de la directive anti-blanchiment constitue « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».
Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi 7961.
Retour sur les entrevues avec la CNPD et le Conseil de Presse concernant la réforme de la base légale du RBE:
Comment protéger au mieux le travail des journalistes d’une part et respecter les droits des bénéficiaires effectifs d’autre part, tout en garantissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le
Quelles informations concernant une consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) par un journaliste pourraient sur demande être communiquées à un bénéficiaire effectif ?
