« Il n’y a pas de volonté d’abolir les paiements en liquide»
La possibilité de payer en espèces ne doit pas disparaître. Cette revendication centrale de l’auteur de la pétition n°2470 « Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèce de façon illimitée » a fait l’unanimité lors d’un débat public ce mercredi 15 mars 2023. D’autres revendications de cette pétition doivent être nuancées.
Le monde politique s’est voulu rassurant : « Il n’y a aucune volonté de la part des pouvoirs publics d’abolir les paiements en liquide.» C’est la principale conclusion face aux craintes partagées par l’auteur de la pétition n°2470 qui s’inquiète d’une possible disparition de l’argent liquide. La Ministre des Finances Yuriko Backes a rappelé que le Code pénal luxembourgeois prévoit des amendes pour des commerçants ou des administrations qui refuseraient un paiement en espèces de manière injustifiée. La Ministre a également cité une étude de la Banque centrale européenne, selon laquelle deux citoyens sur trois ont manifesté leur attachement au paiement en espèces. Yuriko Backes a également souligné que les institutions européennes – responsables des règles concernant la monnaie commune qu’est l’euro - étaient conscientes de cette importance accordée à l’argent liquide. Même si l’euro digital voyait le jour, il ne devrait pas remplacer complètement l’argent liquide, a encore affirmé la Ministre.
Une limite fixée dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
Au cours de la discussion avec les députés membres des différentes commissions concernées (Pétitions, Finances et Institutions et Révision de la Constitution), plusieurs députés ont abordé le risque lié à la disparition progressive de bancomats et de guichets bancaires. Leur disparation de certaines régions pourrait forcer de plus en plus les citoyens à utiliser d’autres moyens de paiements que l’argent liquide.
Deux limites par rapport au texte initial de la pétition se sont rapidement dégagées au cours du débat public : Premièrement, il n’y a pas lieu d’inscrire une garantie pour le paiement en espèces dans la Constitution. Deuxièmement, les transactions en espèces ne peuvent pas se faire de manière illimitée comme le réclame la pétition. Bon nombre de députés ont rappelé le cadre légal européen et luxembourgeois concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qui vise justement à limiter les paiements en espèces. C’est pour cette raison que l’Union européenne souhaite fixer ce montant à 10'000 euros (par le biais de la 4e directive anti-blanchiment). Aujourd’hui, il faut également déclarer tout montant dépassant les 10'000 euros en liquide lors du passage d’une frontière au sein de l’Union européenne.
