La Constitution révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2023

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• 7575 Proposition de révision de la Constitution

  Publié(e) au Journal Officiel

  Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution

  · 05.05.2020

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• 7700 Proposition de révision de la Constitution

  Publié(e) au Journal Officiel

  Proposition de révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution

  · 17.11.2020

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• 7755 Proposition de révision de la Constitution

  Publié(e) au Journal Officiel

  Proposition de révision du chapitre II. de la Constitution

  · 29.04.2021

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• 7777 Proposition de révision de la Constitution

  Publié(e) au Journal Officiel

  Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

  · 29.06.2021

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Révisions de la Constitution

Dossier thématique