455
Motion
Refusé(e)
Transformation du Conseil national pour étrangers en Conseil national pour l'intégration
A propos du dossier
Transformation du Conseil national pour étrangers en Conseil national pour l'intégration
Document de dépôt
455
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.02.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 12.02.2004
- Date d'évacuation
- 12.02.2004
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.02.2004 | Déposé(e) en séance publique n°33 | ||
| 12.02.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 36 voix contre 18 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
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