455

Motion Refusé(e)

Transformation du Conseil national pour étrangers en Conseil national pour l'intégration

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A propos du dossier

Transformation du Conseil national pour étrangers en Conseil national pour l'intégration

455 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.02.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33
12.02.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 36 voix contre 18 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés