4486
Motion
Refusé(e)
Extension du travail dominical et des heures d'ouverture dans le commerce de détail
A propos du dossier
Extension du travail dominical et des heures d'ouverture dans le commerce de détail
Document de dépôt
4486
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
23.01.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 22.01.2025
- Date d'évacuation
- 23.01.2025
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.01.2025 | Déposé(e) en séance publique n°61 | Joëlle Welfring | |
23.01.2025 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63 Rejetée par 35 voix contre 24 voix |
Chambre des Députés |
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