4486

Motion Refusé(e)

Extension du travail dominical et des heures d'ouverture dans le commerce de détail

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Extension du travail dominical et des heures d'ouverture dans le commerce de détail

4486 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.01.2025
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23.01.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
22.01.2025
Date d'évacuation
23.01.2025

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.01.2025 Déposé(e) en séance publique n°61 Joëlle Welfring
23.01.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 35 voix contre 24 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes