4385

Motion Refusé(e)

Hausse des tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques privées

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Hausse des tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques privées

4385 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.10.2024
Vote
22.10.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.10.2024
Date d'évacuation
22.10.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
22.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°42 Marc Goergen
22.10.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 40 voix contre 16 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes