4304

Motion Adopté(e)

Respect rigoureux des termes et de l'esprit du point 10 de l'accord salarial du 9 décembre 2022

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A propos du dossier

Respect rigoureux des termes et de l'esprit du point 10 de l'accord salarial du 9 décembre 2022

4304 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 02.05.2024
Vote
02.05.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
02.05.2024
Date d'évacuation
02.05.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
02.05.2024 Déposé(e) en séance publique n°23 Marc Goergen
02.05.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°23
Adoptée par 41 voix contre 15 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes