4304

Motion Adopté(e)

Respect rigoureux des termes et de l'esprit du point 10 de l'accord salarial du 9 décembre 2022

Show more

A propos du dossier

Respect rigoureux des termes et de l'esprit du point 10 de l'accord salarial du 9 décembre 2022

4304 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 02.05.2024
Vote
02.05.2024
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
02.05.2024
Date d'évacuation
02.05.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.05.2024 Déposé(e) en séance publique n°23 Marc Goergen
02.05.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°23
Adoptée par 41 voix contre 15 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes