4251

Motion Refusé(e)

Possibilité de déduire une partie plafonnée du loyer de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Possibilité de déduire une partie plafonnée du loyer de l'impôt sur le revenu

4251 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.03.2024
Vote
12.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.03.2024
Date d'évacuation
12.03.2024

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°14 Marc Goergen
12.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 35 voix contre 13 voix et 11 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes