4249

Motion Refusé(e)

Application des mêmes critères que pour le Pacte logement 2.0 lors de l'achat de logements par l'État

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A propos du dossier

Application des mêmes critères que pour le Pacte logement 2.0 lors de l'achat de logements par l'État

4249 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.03.2024
Vote
12.03.2024
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.03.2024
Date d'évacuation
12.03.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°14 Marc Goergen
12.03.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 40 voix contre 3 voix et 17 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes