422

Motion Refusé(e)

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

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A propos du dossier

Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés

422 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.12.2003
Date d'évacuation
16.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°22
16.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 52 voix contre 7 voix
Chambre des Députés