422
Motion
Refusé(e)
Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés
A propos du dossier
Envoi d'un procès-verbal des réunions de tripartite aux Députés
Document de dépôt
422
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
16.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 16.12.2003
- Date d'évacuation
- 16.12.2003
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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16.12.2003 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
16.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 52 voix contre 7 voix |
Chambre des Députés |
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