4122

Motion Refusé(e)

Mise en place d'incitatifs fiscaux dont bénéficieraient les entreprises faisant profiter leurs salariés de formations dans les domaines du développement durable et de la digitalisation

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A propos du dossier

Mise en place d'incitatifs fiscaux dont bénéficieraient les entreprises faisant profiter leurs salariés de formations dans les domaines du développement durable et de la digitalisation

4122 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
Vote
23.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Laurent Mosar
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes