4122

Motion Refusé(e)

Mise en place d'incitatifs fiscaux dont bénéficieraient les entreprises faisant profiter leurs salariés de formations dans les domaines du développement durable et de la digitalisation

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A propos du dossier

Mise en place d'incitatifs fiscaux dont bénéficieraient les entreprises faisant profiter leurs salariés de formations dans les domaines du développement durable et de la digitalisation

Document de dépôt
4122 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.03.2023
Vote
23.03.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
23.03.2023
Date d'évacuation
23.03.2023

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Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°41 Laurent Mosar
Document de dépôt
23.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 35 voix contre 25 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes